Solvants dégraissants industriels
Classement des liquides inflammables
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Le règlement Européen CLP fixant les nouvelles règles d’étiquetage des substances et produits dangereux, vise à réduire le risque chimique. Ce règlement initialement établi en 2008, fait l’objet régulièrement de modifications, au titre de l’adaptation au progrès technique (ATP). Nous en sommes à la 10ème adaptation ; Règlement ATP.10 CLP 2017/776 CE-GHS.
Le règlement CLP a eu un impact immédiat sur la réglementation ICPE (établissements classés), puisque l’arrêté du 11 mai 2015, fixant la nouvelle nomenclature des liquides inflammables, est entrée en vigueur dès le 1er juin 2015 et est dénommée SEVESO III.
Il faut en retenir plusieurs conséquences.
Au titre de la CLP les règles d’étiquetage sont les suivantes :
Au titre de la réglementation ICPE, les conséquences sont plus importantes.
La nomenclature 4330 concerne tout établissement, au titre du stockage, de mélange ou d’emploi de liquide inflammable de 1ère catégorie (point éclair inférieur ou égal à 23°C)
Quantité supérieure à 10 Tonnes : Autorisation préfectorale, enquête publique, étude d’impact et de danger.
Quantité supérieure ou égale 1 tonne mais inférieure à 10 Tonnes : Déclaration à la DREAL (ex DRIRE), et Contrôle.
De plus, au titre de la nomenclature 1436, les quantités de combustibles dont le point éclair est compris entre 60°C et 93°C (fuel domestique), seront pris en compte dans le calcul de la quantité de référence.
__________________________________________________
Fiches de données de sécurité FDS
Inflammabilité Risque d'inflammation
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Les FDS concernent toutes les substances et mélanges ou préparations de produits chimiques. Elles sont donc réalisées par les fabricants ou distributeurs de solvants et dégraissants et s'adressent aux utilisateurs, médecins du travail, employeurs, salariés, préventeurs, membres du CHSCT. Elles doivent être en conformité avec le règlement REACH CEE 1927/2006 du 18 décembre 2006 et le réglement CLP CEE 1272/2008 du 16 décembre 2008 applicable au 1er juin 2015.
Toute FDS dont la date d'édition ou de transmission est antérieure au 1er juin 2015, n'est donc pas conforme à la réglementation. De plus les FDS doivent être gérées, c'est à dire que chaque modification réglementaire ou concernant le produit en lui-même doit être communiquée à l'utilisateur.